J.O. 82 du 6 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 5 avril 2007 portant cessation de fonctions de secrétaire général (Cour des comptes)

NOR : PRMX0710228D


Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2007, il est mis fin à la délégation de M. Dominique de Combles de Nayves, conseiller maître à la Cour des comptes, dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes à compter du 7 mai 2007.